Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Retail investment funds in Turkey: Regulatory overview
Thomson Reuters Practical Law Institute
Turquie | Publication | septembre 2021
By Utku Ünver, H. Alper Tüzün and Mert Müstecaplioğlu, İnal Ünver Attorney Partnership (in association with Norton Rose Fulbright in Turkey)
This Q&A guide to Retail Investment Funds in Turkey provides a high-level overview of the sector; including types, structures, regulatory environment, legislation, tax treatment and much more.
Reprinted with permission from Thomson Reuters Practical Law Institute
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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